Conditions générales

Article 1 - Identité et définitions

Entrepreneur

BlindDesign, agissant sous le nom PlisseZonderBoren.nl.

Adresse de correspondance

Noorderhoofd 95, 3846 JV Harderwijk, Pays-Bas. Il ne s’agit pas d’une adresse de visite ni d’un showroom.

Enregistrement

Chambre de commerce (Kamer van Koophandel) 55740014 et numéro de TVA NL002150272B95.

Contact

085-2736378 et info@plissezonderboren.nl.

Client

Toute personne physique ou morale qui demande une offre ou conclut un contrat.

Consommateur

Une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Produit

Stores plissés Stick & Fit, pièces, échantillons et autres articles proposés via PlisseZonderBoren.nl.

Produit sur mesure

Un produit qui n’est pas préfabriqué et qui est fabriqué sur la base des dimensions, couleurs, tissus, profilés ou autres choix individuels du client.

Article 2 - Champ d’application

1. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre, toute commande et tout contrat de PlisseZonderBoren.nl.
2. Les conditions sont mises à disposition avant ou lors de la conclusion du contrat et peuvent être enregistrées au format PDF.
3. Les accords dérogatoires ne s’appliquent que s’ils ont été confirmés par écrit.
4. En cas de contradiction, l’accord individuel conclu par écrit prévaut en premier lieu, puis la confirmation de commande et enfin les présentes conditions.
5. Si une disposition s’avère nulle, les autres dispositions restent applicables. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son objectif, dans la mesure où la loi le permet.

Article 3 - Offre et informations sur le produit

1. Une offre contient une description aussi complète que possible du produit, de la finition choisie, du prix et des éventuels frais de livraison ou de service.
2. Les images, visualisations et couleurs affichées à l’écran sont fournies à titre indicatif. La couleur réelle peut légèrement différer en raison des réglages de l’écran, de l’incidence de la lumière et de la structure du matériau.
3. Un échantillon de tissu ou de couleur demandé donne une image plus fiable, mais de petites différences entre les lots de production peuvent se produire.
4. De petites tolérances techniquement inévitables dans les dimensions, le tombé des plis, la structure du tissage et la couleur ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas de manière substantielle l’usage normal et l’aspect.
5. Les erreurs manifestes d’écriture, de calcul ou de saisie n’engagent pas PlisseZonderBoren.nl. En cas d’erreur manifeste, le client est informé avant la production et peut accepter l’offre corrigée ou renoncer sans frais à la commande.

Article 4 - Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu lorsque PlisseZonderBoren.nl accepte la commande par écrit ou par voie électronique et envoie une confirmation de commande.
2. Le client vérifie immédiatement la confirmation de commande quant aux dimensions, quantités, tissu, couleur, choix de profilés, adresse de livraison et autres options.
3. Les inexactitudes sont signalées par écrit dès que possible et avant le début de la production.
4. Avant acceptation, PlisseZonderBoren.nl peut vérifier si une combinaison choisie est techniquement réalisable et peut refuser une commande de manière motivée ou proposer une alternative adaptée.
5. Sauf convention contraire, la production commence après l’acceptation de la commande et la réception du paiement.

Article 5 - Sur-mesure, choix et prise de mesures

1. Le client comprend qu’un produit sur mesure est fabriqué sur la base des données indiquées lors de la commande.
2. Lorsque le client prend lui-même les mesures, il est responsable de l’exactitude des dimensions indiquées et du respect des instructions de prise de mesures en vigueur.
3. Les dimensions sont indiquées en millimètres. Chaque vitre est mesurée et commandée séparément.
4. Avant de commander, le client vérifie notamment les joints de fenêtre, les parcloses, les poignées de fenêtre, les grilles de ventilation, le sens d’ouverture, l’espace de pose disponible et l’adéquation de la surface de pose.
5. PlisseZonderBoren.nl n’est pas responsable d’un produit qui ne s’adapte pas lorsque cela résulte de dimensions ou d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
6. Lorsque BlindDesign a relevé les dimensions par écrit dans le cadre d’un service payant de prise de mesures, BlindDesign est responsable de ce mesurage, sauf si la situation a changé après la prise de mesures ou si des informations pertinentes ont été dissimulées.

Article 6 - Droit de rétractation et exception pour le sur-mesure

1. Pour les consommateurs, un droit légal de rétractation s’applique normalement à un contrat à distance, sauf si une exception légale s’applique.
2. Le droit de rétractation est exclu pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.
3. Les stores plissés Stick & Fit fabriqués spécialement pour le client sur la base de la largeur, de la hauteur, du tissu, de la couleur et des choix de profilés indiqués relèvent de cette exception pour le sur-mesure.
4. Un produit sur mesure ne peut donc pas être retourné ou annulé en raison d’une dimension mal indiquée, d’un mauvais choix, d’une couleur jugée après coup moins adaptée ou d’un changement d’avis.
5. L’exclusion du droit de rétractation ne limite jamais les droits légaux lorsque le produit livré est défectueux, mal exécuté ou non conforme au contrat.
6. Pour d’éventuels produits standard ou en stock qui ne relèvent pas d’une exception légale, le droit légal de rétractation reste applicable.

Article 7 - Modification ou annulation

1. Une demande de modification ou d’annulation est adressée immédiatement par e-mail en mentionnant le numéro de commande.
2. Tant que la production n’a pas commencé, PlisseZonderBoren.nl s’efforce d’effectuer une modification. Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au préalable.
3. Après le début de la production, PlisseZonderBoren.nl n’est pas tenu d’accepter une modification ou une annulation.
4. Si une modification ou une annulation est néanmoins acceptée après le début de la production, les frais déjà engagés et ceux raisonnablement encore à engager peuvent être facturés.

Article 8 - Prix et paiement

1. Les prix pour les consommateurs s’entendent TVA comprise, sauf mention contraire explicite. Les frais de livraison, de pose ou autres frais supplémentaires sont indiqués avant la commande.
2. Le paiement a lieu lors de la passation de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site web. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement ; PlisseZonderBoren.nl ne reçoit pas les données de paiement complètes.
3. Le paiement sur facture n’est pas proposé en standard. Il ne peut être dérogé au paiement anticipé que si cela a été expressément convenu au préalable avec le client.
4. En cas de retard de paiement d’un consommateur, celui-ci reçoit d’abord un rappel de paiement gratuit avec un délai de quatorze jours. Ensuite, des intérêts légaux et des frais de recouvrement extrajudiciaires peuvent être dus conformément à la loi.
5. Les produits livrés restent la propriété de BlindDesign jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, dans la mesure où la loi le permet.

Article 9 - Délai de livraison et livraison

1. Un délai de livraison indiqué est une estimation soigneuse, sauf si une date de livraison impérative a été expressément convenue.
2. Le délai de livraison commence une fois le contrat conclu, le paiement reçu et toutes les dimensions et tous les choix nécessaires définitivement arrêtés.
3. En cas de retard, le client en est informé dans les meilleurs délais. Le consommateur conserve ses droits légaux et peut, si nécessaire, fixer un délai de livraison supplémentaire raisonnable.
4. Le client veille à fournir une adresse de livraison correcte et accessible. Les frais supplémentaires dus à une adresse erronée, à une livraison refusée ou à des livraisons répétées peuvent être facturés lorsque la cause est imputable au client.
5. Pour un consommateur, le risque d’endommagement ou de perte est transféré au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le produit.

Article 10 - Réception et contrôle

1. Le client vérifie l’emballage et le produit dès que possible après réception.
2. Les dommages de transport visibles sont de préférence signalés immédiatement au transporteur et documentés par des photos.
3. Un dommage, une pièce manquante ou un écart est signalé dès que possible avec le numéro de commande, une description claire et des photos.
4. Le fait de ne pas signaler immédiatement un dommage ne porte pas atteinte aux droits légaux impératifs d’un consommateur, mais un signalement rapide aide à déterminer la cause et une solution adaptée.

Article 11 - Pose, support et utilisation

1. Le client suit les instructions de prise de mesures, de pose, de manœuvre et d’entretien fournies avec le produit et disponibles en ligne.
2. Avant la pose, le client vérifie que la vitre et le support sont adaptés, propres, secs, plans et dégraissés, et que la température de pose recommandée est respectée.
3. Les dommages ou une adhérence insuffisante dus à une pose incorrecte, à un support sale ou inadapté, au non-respect des instructions ou à une mauvaise utilisation ne constituent pas un défaut du produit, sauf si la cause réside également dans un produit défectueux ou une instruction erronée.
4. Avant utilisation, le client vérifie que les cordons, profilés et fixations sont correctement placés et que la fenêtre peut s’ouvrir, se fermer et basculer en toute sécurité.
5. Lorsque la pose par BlindDesign ou par un poseur mandaté a été convenue, l’étendue, les exigences d’accessibilité et les coûts de ce service confirmés par écrit s’appliquent.

Article 12 - Conformité et garantie

1. Un consommateur a droit à un produit conforme au contrat. Les droits légaux de conformité restent pleinement applicables.
2. Une éventuelle garantie commerciale proposée est complémentaire et ne limite pas les droits légaux.
3. L’usure normale, la décoloration due à une exposition prolongée ou exceptionnelle, l’encrassement, un entretien inapproprié, les dommages causés par des animaux domestiques, une utilisation inadéquate ou des modifications apportées par des tiers ne sont pas couverts par une garantie complémentaire, dans la mesure où la réclamation en résulte.
4. Pour les textiles, de légères différences de structure du tissage, de tombé des plis et de nuance de couleur peuvent se produire. Seuls les écarts qui sortent des tolérances normales de matériau et de production et qui affectent les caractéristiques convenues constituent un défaut.
5. Les pièces fournies par un fabricant peuvent être couvertes par une garantie complémentaire du fabricant. Les conditions de celle-ci sont communiquées sur demande.

Article 13 - Réclamations et demandes de service

1. Une réclamation est de préférence adressée par e-mail à info@plissezonderboren.nl avec le numéro de commande, une description et des photos ou une vidéo claires.
2. Le client donne à PlisseZonderBoren.nl une possibilité raisonnable d’examiner la réclamation et, si nécessaire, d’évaluer des informations complémentaires ou le produit.
3. La réclamation d’un consommateur est signalée dans un délai raisonnable après sa découverte. Un signalement dans les deux mois suivant la découverte est en tout état de cause dans les délais.
4. PlisseZonderBoren.nl accuse réception et apporte en principe une réponse sur le fond dans un délai de quatorze jours. Si plus de temps est nécessaire, le client reçoit une indication du délai ultérieur.

Article 14 - Réparation, remplacement et autres solutions

1. Lorsqu’un produit n’est pas conforme au contrat, les recours légaux s’appliquent.
2. Selon la situation, il peut s’agir d’une réparation, d’une livraison complémentaire, d’un remplacement, d’une réduction de prix ou de la résolution du contrat.
3. Pour un produit sur mesure, il est d’abord examiné si une réparation ou un remplacement est possible et raisonnable, sans porter atteinte à la position légale du consommateur.
4. Une pièce ou un produit remplacé devient, dans la mesure du raisonnable, la propriété de BlindDesign après un remplacement gratuit.

Article 15 - Responsabilité

1. Pour les consommateurs, le régime légal de responsabilité s’applique. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui, en vertu du droit impératif, ne peut être exclue ou limitée.
2. PlisseZonderBoren.nl n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement d’informations inexactes ou incomplètes du client, de dimensions erronées relevées par le client, d’une pose contraire aux instructions ou d’une utilisation à laquelle le produit n’est pas destiné.
3. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le dommage a été causé en partie par un défaut du produit, une instruction erronée ou un acte ou une omission dont BlindDesign est légalement responsable.
4. Pour les clients professionnels, dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant versé par l’assurance responsabilité civile, majoré de la franchise. En l’absence de versement, la responsabilité est limitée au montant facturé pour la partie concernée du contrat.
5. Les limitations ne s’appliquent jamais en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de BlindDesign ou de ses dirigeants, ni en cas de décès ou de lésions corporelles, dans la mesure où une exclusion n’est pas légalement autorisée.

Article 16 - Force majeure

1. Relèvent de la force majeure les circonstances échappant à la sphère d’influence raisonnable de BlindDesign, telles que des pannes graves, un incendie, des mesures gouvernementales, des problèmes de transport, une guerre, des épidémies, la défaillance de fournisseurs ou des pénuries exceptionnelles de matériaux.
2. Pendant la force majeure, les obligations peuvent être temporairement suspendues. Le client en est informé dans les meilleurs délais.
3. Si la force majeure dure plus de soixante jours, chacune des parties peut mettre fin à la partie du contrat non encore exécutée. Les sommes déjà payées pour des prestations non livrées sont remboursées.
4. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.

Article 17 - Données personnelles

1. BlindDesign traite des données personnelles pour l’exécution du contrat, le service client, la comptabilité légale et les autres finalités mentionnées dans la politique de confidentialité.
2. Les photos, dessins et dimensions fournis pour un conseil ou une exécution sont uniquement utilisés pour l’évaluation et l’exécution de la demande, sauf consentement distinct pour une autre utilisation.
3. Plus d’informations figurent dans la politique de confidentialité de PlisseZonderBoren.nl.

Article 18 - Propriété intellectuelle

1. Les textes, photos, dessins, manuels, vidéos, logos, créations et autres contenus de PlisseZonderBoren.nl restent la propriété de BlindDesign ou de l’ayant droit concerné.
2. Le client peut enregistrer et imprimer les manuels et documents pour son usage personnel.
3. Toute utilisation commerciale, modification, diffusion ou reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 19 - Modification des conditions

1. BlindDesign peut modifier les présentes conditions pour les contrats futurs, par exemple en cas de changements de législation, d’organisation ou de produits.
2. Une commande existante reste soumise aux conditions applicables lors de la conclusion de ce contrat, sauf si une modification est légalement obligatoire ou si le client y consent.
3. La version en vigueur est disponible sur PlisseZonderBoren.nl et mentionne la date de la version.

Article 20 - Droit applicable et litiges

1. Les contrats conclus avec BlindDesign sont régis par le droit néerlandais.
2. Un consommateur conserve la protection des dispositions impératives du pays dans lequel il ou elle réside habituellement, lorsque cette protection ne peut être exclue contractuellement en vertu du droit international applicable.
3. Les parties s’efforcent d’abord de résoudre un litige à l’amiable.
4. À défaut de solution, le litige peut être porté devant le juge compétent en vertu de la loi.